Hausse de la tva sur forfait mobile sfr : mail recu ce jour 29/12/2010 et paf !

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M. xxxxxxxxxx, SFR vous informe de l'évolution de la TVA à partir de janvier 2011. Modification de la TVA Le texte de la loi de Finances pour 2011 prévoit de mettre un terme à la disposition fiscale permettant aux opérateurs de facturer à un double taux de TVA les services de communications électroniques incluant un accès à des services de télévision : 50% du montant de l'abonnement était jusqu'à présent soumis à une TVA de 5.5% et 50% à une TVA de 19.6%. Tout abonnement principal ou option incluant un accès à des services de télévision sera donc soumis à une TVA au taux unique de 19.6%. Cette modification de la TVA, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2011, sera applicable à l'ensemble des offres de téléphonie mobile incluant un accès à des services de télévision. Ce qui change sur votre facture Cette modification de la TVA applicable aura pour conséquence une augmentation du prix mensuel TTC (Toutes Taxes Comprises) de votre abonnement et des options éventuellement concernées (1). Le prix HT (Hors Taxes) de nos services reste inchangé. Les consommations au-delà du forfait et hors forfait ne sont pas concernées par cette augmentation. L'augmentation sur votre facture sera de 6.26% du prix actuel TTC de votre abonnement principal et des options concernées. A titre d'exemple, pour un forfait d'un prix mensuel de 24,90€, cette modification de la TVA entraînera une augmentation de 1.56€ TTC de l'abonnement principal. Nous vous rappelons que la TVA qui apparaît sur votre facture est intégralement reversée par SFR à l'Etat. A partir de quand ? SFR a décidé de n'appliquer cette augmentation sur votre facture qu'à compter du 1er février 2011. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter la rubrique http://assistance.sfr.fr/tarifs de notre site internet. Informations légales Le texte de la loi de Finances pour 2011 contient les dispositions suivantes : Article 11 : Suppression du taux forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques. 1 – Le b octies de l'article 279 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 2 – « b octies : les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 3- Le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondant. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques. » Le décalage d'un mois entre l'entrée en vigueur de la disposition fiscale au 1er janvier 2011 et son application effective à compter du 1er février 2011 a été décidé par SFR afin de nous permettre de vous informer en respectant les dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » L'augmentation résultant de la répercussion de la TVA vous ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article 12.2.4 des Conditions Générales d'Abonnement Professionnels Grand Public et de l'article L121-84 du Code de la Consommation. Nous vous remercions de votre confiance et vous prions d'agréer nos meilleures salutations.

Dominique Delamarre Directeur Service Client

(1) Abonnement Forfait Illimythics 3G+ 2h et options détenus au 13 décembre 2010. En cas de changement d'offre, nous vous invitons à consulter notre site internet rubrique http://assistance.sfr.fr/tarifs Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant, utilisées par SFR et ses prestataires pour la gestion de votre compte et votre information sur vos services ainsi que pour toute opération de marketing direct. Vous pouvez vous opposer, dès la communication des informations à SFR, à ces opérations de marketing direct. Votre consentement préalable pourra par ailleurs être requis pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment s'agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires. Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos nom, prénom, numéro d'appel SFR si vous êtes déjà client SFR et copie de votre pièce d'identité à : Clients Abonnés mobiles ou si vous n'êtes pas encore client SFR : "SFR Service Clients - Accès, Rectification, Opposition - TSA 91121 - 57757 METZ CEDEX 9". Pour les clients Forfaits Bloqués : "SFR Forfaits Bloqués Service Client - Accès rectification opposition - TSA 21123 - 57757 METZ CEDEX 9". Pour les clients La Carte :"SFR La Carte Service Client- Accès, Rectification, Opposition- TSA 11122 - 57757 Metz CEDEX 9". SFR - 42, avenue de Friedland 75008 Paris - SA au capital de 1 344 254 685,15 € - RCS Paris 403 106 537