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Loteries ou jeux publicitaires : le gain annoncé comme acquis doit être délivré
L’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne précisément nommée sans mettre en évidence que ce gain n’est qu’une éventualité pour l’ensemble des participants destinataires du même type de courrier est obligé de le délivrer.C’est...
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