Fonction publique : abrogation prochaine de la journée de carence

Publié le 21.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La journée de carence applicable dans la fonction publique va être supprimée. C’est ce qu’a annoncé la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique aux organisations syndicales mercredi 20 février 2013.

Cette décision doit néanmoins se traduire par une disposition législative qui sera introduite dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement.

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour d’arrêt n’est plus rémunéré dans la fonction publique (article 105 de la loi de finances pour 2012).