Les indemnités de rupture de contrat plus taxées !

Les indemnités de rupture de contrat plus taxées

Les indemnités de rupture de contrat (ruptures conventionnelles, indemnités de licenciement) seront soumises aux cotisations sociales lorsqu’elles sont supérieures à deux fois le plafond de la Sécurité sociale.

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée, qui examinait le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS), a adopté un amendement en ce sens de son rapporteur, Yves Bur (UMP).

via Le fil actu - Les brèves France Info - France Info.