Copropriétés : vers la mise en place d’un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 - Actualités - Service-public.fr

Publié le 14.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

D’ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus qui sont équipés d’une installation collective de chaufage ou de refroidissement.

Cet audit concerne plus précisément les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. C’est au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit destiné à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Cet audit énergétique comprend notamment :

• un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment,
• une enquête auprès des occupants,
• la visite d’un échantillon de logements,
• l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées,
• la mention du classement énergétique du bâtiment,
• la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
• des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements,
• des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment,
• un rapport faisant la synthèse de tous ces points permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 janvier 2012. Ce décret fait suite à la loi de juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

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