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Un étudiant peut donner congé de son logement meublé à tout moment.
Le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation...
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Cambriolage : Les signes avant coureurs d'un cambriolage.
Cambriolage : Les signes avant coureurs d'un cambriolage.. Source : http://www.serrurier.com
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VOS DROITS. Le locataire ne peut pas exiger d'argent à la place de travaux
Selon la Cour de cassation, un locataire ne peut faire exécuter lui-même les réparations dans son appartement , contre remboursement du propriétaire, ni choisir l'entreprise qui interviendra. Locataires, attention à votre éventuel excès de zèle ! Si vous...
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Indice de référence des loyers (IRL) : + 1,88 % au 4e trimestre 2012
Publié le 15.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 janvier 2013 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice...
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Copropriétés : vers la mise en place d’un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 - Actualités - Service-public.fr
Publié le 14.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) D’ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus qui sont...
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Immobilier: relever de 30% les droits à construire peut-il faire baisser les prix?
Pour résoudre la crise du logement, Nicolas Sarkozy avait annoncé à l'issue du Sommet social des mesures "extrêmement puissantes". En fin de compte, les projets à l'étude n'ont pas vraiment été retenus. Peut-être parce que François Hollande lui a coupé...
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Surface des logements : nouvelles règles de calcul à partir du 1er mars 2012
Publié le 12.01.2012 Un décret publié au Journal officiel du samedi 31 décembre 2011 précise notamment la définition de la surface plancher, cette notion remplaçant les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l’urbanisme (surface hors...
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1 milliard d'impôts locaux en plus !
Les hausses d'impôts locaux, votées dans la plus grande discrétion à l'Assemblée nationale, s'ajoutent aux 16 milliards des plans de rigueur : en valorisant les bases fiscales de 1,8 % au lieu de 1 % - ce qui était proposé par le gouvernement -, les députés...
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Logement : les Français peuvent ajouter 40 m2 sans permis de construire - Actu Economie en continu - TF1 News
Logement : les Français peuvent ajouter 40 m2 sans permis de construire Les Français pourront réaliser jusqu'à 40 m2, contre 20 m2 actuellement, une extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire, suite au décret en ce...
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Une loi fourre-tout pour protéger les consommateurs
INVENTAIRE : Lentilles de contact, SMS surtaxés, colocation... Les députés ont adopté en première lecture un énième projet de loi sur la consommation. Quatre textes de loi sur la consommation en quatre ans... Une bonne moyenne. Au menu des députés ce...
