VOS DROITS. Le locataire ne peut pas exiger d'argent à la place de travaux

Selon la Cour de cassation, un locataire ne peut faire exécuter lui-même les réparations dans son appartement , contre remboursement du propriétaire, ni choisir l'entreprise qui interviendra. Locataires, attention à votre éventuel excès de zèle ! Si vous vous plaignez du manque d'entretien de votre logement, vous ne pouvez cependant pas réclamer de l'argent à la place des travaux nécessaires.

C'est en substance la décision que vient de rendre la Cour de cassation ce vendredi. Un locataire ne peut donc pas faire exécuter lui-même les réparations, contre remboursement du propriétaire, ni choisir l'entreprise qui interviendra.

Lorsqu'un locataire le saisit d'un cas de mauvais entretien, le juge n'a pas à se prononcer sur des demandes financières, explique la Cour, il ne peut qu'ordonner l'engagement des réparations.

Le locataire prend un risque en faisant les travaux lui-même

Le locataire prend donc un risque en faisant procéder lui-même aux travaux pour réclamer ensuite le remboursement. La Cour de cassation a d'ailleurs déjà dit que même si une dépense incombe au propriétaire, le locataire ne peut pas, sauf urgence, l'engager de sa propre initiative et exiger ensuite le paiement de la facture puisqu'il ne peut pas décider seul des travaux à effectuer ni décider seul de l'engagement des dépenses.

De plus, si le propriétaire est un office de HLM, verser de l'argent au locataire ou le laisser choisir l'entrepreneur serait contraire aux règles de mise en concurrence des marchés publics.

Source : MYTF1News by NICOLAS FERTIN | APRIL 5, 2013