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Logement : les Français peuvent ajouter 40 m2 sans permis de construire

Les Français pourront réaliser jusqu'à 40 m2, contre 20 m2 actuellement, une extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire, suite au décret en ce sens publié jeudi au Journal Officiel. Cette mesure, applicable à partir du 1er janvier prochain, est la plus emblématique de la réforme, intitulée "urbanisme de projet", destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010. La procédure pour la modification d'une fenêtre existante, qui devait également normalement donner lieu à un permis de construire, est également simplifiée même si cela n'exonère pas les particuliers du respect des règles d'urbanisme en vigueur.

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