Sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail illégal

Sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail illégal

Les entreprises ayant recours au travail illégal et non déclaré risquent plusieurs sanctions administratives, qui entrent en vigueur à partir du 2 décembre 2011.

Les sanctions administratives applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont les suivantes :

• suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales, et remboursement de celles qui ont été perçues,
• exclusion provisoire des marchés publics,
• fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet.

Les secteurs des hôtels-restaurants, du BTP, des services aux entreprises, du spectacle, du travail saisonnier et de l’agriculture sont particulièrement surveillés en matière de travail illégal.

Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011, JO du 1er décembre (...) Légifrance