Loyers : Toujours encadrés en Île-de-France mais ...

Face à une situation du logement toujours très tendue en Île-de-France, le ministère du Logement a décidé de reconduire les mesures d’encadrement des loyers en vigueur depuis 1993. Cet encadrement concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. En revanche, il ne s’applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.

Les augmentations de loyers du secteur privé à Paris et dans la majorité des communes d’Île-de-France (décret du 26/8/11, JO du 27/8/11) restent encadrées jusqu’au 31 août 2012. En cours de location ou lors du renouvellement du bail, le loyer doit suivre l’indice de référence des loyers (IRL).

Si le loyer est « manifestement sous-évalué », le propriétaire peut procéder à certains rattrapages lors du renouvellement du bail sans toutefois augmenter le loyer plus que de la moitié de l’écart constaté avec les loyers pratiqués dans le voisinage pour un logement équivalent.

Si le bailleur a entrepris des travaux importants (l’équivalent d’au moins un an de loyer) dans le logement, l’augmentation ne peut alors dépasser 15 % du montant TTC du coût des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement de bail. L’augmentation ainsi limitée devra être étalée sur la durée du bail ou sur 6 ans si elle est supérieure à 10 %.

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