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Articles avec #jurisprudence tag
Un commercial sans bureau a droit à une indemnité d’occupation du domicile
Publié le 03.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas...
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Mariage : à qui appartient la maison construite sur le terrain d’un époux ?
Publié le 04.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais...
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Successions : validité d’un testament non signé
Un testament authentique c’est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à condition que soit indiquée la cause l’empêchant de signer. S’il s’agit d’une maladie, il n’est pas nécessaire que la nature de celle-ci y soit indiquée....
